1.PRÉSENTATION DE L’APPLICATION
PROPRIÉTAIRE ET RESPONSABLE DE PUBLICATION
L’application mobile VARS est la propriété de la Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 et est exploitée par cette dernière, dont les éléments d'identification sont les suivants :
Nom de la société : Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04
Statut : Régie à autonomie financière sans personnalité morale
Siège social : Immeuble le Génépi – 04400 Pra Loup
Tél. : 04 92 84 11 54
Courriel : resa@praloup.ski
N° TVA intracommunautaire : FR32200102697
RÉALISATION DE L’APPLICATION
La conception graphique et technique de l’application ainsi que sa maintenance est effectuée par la société WebSenso.
Agence WebSenso
Forme sociale : SARL
N°SIRET : 514 911 098
Adresse : 140 impasse du Saluchet, ZA Grande Ile Nord, 05230 CHORGES
Tél : +33 4 92 44 13 73
Mail : bonjour@websenso.com
Site internet : www.websenso.com
SERVEURS ET HÉBERGEMENTS
Société OVH
Adresse : 2, rue Kellerman, 59100 Roubaix
N°SIRET : RCS Roubaix - Tourcoing B 424 761 419
Pour toutes informations concernant la présente application vous pouvez contacter le service compétent à l'adresse électronique : support@websenso.com
2. LICENCE D’UTILISATION
Cette application offre à chaque utilisateur, gratuitement, l’accès à plusieurs services en ligne.
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation personnelle de l’application suivante ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non-cessible, non-exclusive, gratuite sur les informations consultées sur l’application suivante.
3. ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION
Les équipements et moyens matériels permettant à l’application mobile sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 accorde à l’utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux informations de l’Application. A cet égard, l’utilisateur s’engage notamment :
- ne télécharger les informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps.
- que ces copies ne fassent l’objet que d’un usage personnel
- que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière
- que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme “ce document provient de l’Application du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04. Droits de reproduction réservés et strictement limités;” L’adresse de l’Application doit expressément figurer dans la référence.
- à ne pas recopier l’Application sur un autre site, une autre application ou un réseau interne à l’entreprise
- à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations de l’Application sur un autre support sauf accord écrit du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, ses Services ainsi que sur celui de l’Application.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux Droits du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon déloyale ou parasitaire des informations.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 respecte la vie privée des utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents dans l’Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées exclusivement au Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04.
En Application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “informatique et Libertés”, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2044, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour l'exercer ce droit, écrivez à:
Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04
Immeuble le Génépi – 04400 Pra Loup
6. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations et/ou services de l’Application. Ce dernier est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de force majeure ou de surveillance d’un événement hors du contrôle de le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et ses systèmes d’exploitation des applications, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls; l’Application lui est accessible “en état” et en fonction de sa disponibilité
- la protection des ses propres données et/ou logiciels lui incombe et lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus
les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur l’application, qu’elles soient fournies par le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 elle-même, ou par ses partenaires. En conséquences, toutes les informations et autres données figurant sur l’application et ses services sont fournies sur l’Application uniquement à titre d’information.
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 n’est l’auteur que des informations de l’Application, et n’a pas d’obligation générale de surveillance des données ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite. Le responsabilité du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à l’Application du fait d'améliorations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu. En outre, le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application.
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes conséquences qui pourraient survenir au cours, ou à l'insu, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l’utilisation de l’Application et de ses services.
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 y serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci dessus, la responsabilité du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 et ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l'impossibilité d’utiliser l’Application, le service ou le contenu, que se soit sur la garantie d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
L’Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application. Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
8. GARANTIE
Chaque utilisateur s’engage expressément :
- à ne pas utiliser de logiciels, de procédés destinés à copier le contenu de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04
- à ne pas altérer ou modifier voire créer des oeuvres dérivées sans le consentement express et préalable du Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04
à accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile
9. LIENS HYPER-TEXTES ET COOKIES
La navigation sur l’Application est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le téléphone mobile de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues ont vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
L’Utilisateur de l’Application est informé qu’un "cookie" (ou témoin de connexion) sera installé par le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 sur le terminal de connexion de l’utilisateur dès sa connexion à l’Application. Le "cookie" ne permettra pas d’identifier mais enregistrera des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur l’Application.
10. GÉOLOCALISATION
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son téléphone mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'application, l'Utilisateur peut être guidé lors de recherches d'itinéraires ou de plans ou géolocalisé dans l'écran Services d'urgence.
Le téléphone mobile calcule alors lui-même sa position.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes mentions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société . La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Si l’une des ces dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’un loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 et l’utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.
12. CONTACTEZ-NOUS
Le Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04 est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire par courrier à l’adresse suivante :
Syndicat Mixte d’Espace Lumière – Régie Pra Loup Ubaye 04
Siège social : Immeuble le Génépi – 04400 Pra Loup
04 92 84 11 54
resa@praloup.ski